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Instance de dialogue social commune aux branches coopératives

relatif à la mise en place et au fonctionnement d'une instance de dialogue social commune aux branches coopératives

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En vigueur depuis le 26 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une instance de dialogue social pour la coopération agricole

Résumé. Un accord crée une instance de dialogue social spécifique pour la coopération agricole, sans remplacer les autres instances existantes.

Le présent accord a pour objet de mettre en place une instance de dialogue social commune propre à la coopération agricole. Cette instance n'a pas vocation à remplacer les CPPNI de branche.

En vigueur depuis le 26 octobre 2021

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Création d'une instance de dialogue social pour les coopératives agricoles

Résumé. Un accord crée une instance de dialogue social pour plusieurs branches de la coopération agricole.

Le présent accord concerne les branches de la coopération agricole suivantes :
– bétail et viande (IDCC 7001) ;
– céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002) ;
– les caves coopératives vinicoles et leurs unions (IDCC 7005) ;
– les conserveries coopératives et SICA (IDCC 7003), Les coopératives et unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et pommes de terre (IDCC 7006), les coopératives de teillage de lin (IDCC 7007) et les entreprises agricoles de déshydratation (IDCC 7023) ;
– les coopératives de sélection et reproduction animales (IDCC 7021) et les organismes de contrôle laitier (IDCC 7008).

En vigueur depuis le 26 octobre 2021

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Rôle de l'instance de dialogue social dans les coopératives agricoles

Résumé. L'instance de dialogue social commune aux branches coopératives partage des données, discute de sujets importants et peut lancer des études pour aider à prendre des décisions.

Les attributions de l'instance commune seront les suivantes :
– partage d'un socle de données sociales et économiques agrégées au niveau des branches du périmètre de l'accord ;
– présentation annuelle de travaux paritaires menés dans les branches ;
– cadre de réflexion et d'échanges sur des thèmes structurants et communs aux branches du périmètre en vue, le cas échéant, d'accords collectifs interbranches.

Dans ce cadre, l'instance a la possibilité de solliciter toute institution ou organisme permettant de réaliser ou financer des études visant à éclairer les échanges au sein de ladite instance, dans le respect des missions de la CPNIEFP.

Les CPPNI des branches visées à l'article 2 du présent accord seront informées des travaux menés dans le cadre de l'instance de dialogue social commune.

Les organisations professionnelles et syndicales définissent chaque année une programmation indicative des thèmes qu'ils entendent aborder en vue notamment d'ouvrir des chantiers et de conclure des accords collectifs interbranches coopération agricole qui pourront constituer, à terme, le socle commun d'une convention collective coopération agricole.

En vigueur depuis le 26 octobre 2021

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Composition des délégations et rythme des réunions interbranches

Résumé. L'article décrit comment se composent les délégations syndicales et patronales dans les réunions interbranches de la coopération agricole, et précise que ces réunions ont lieu au moins deux fois par an.

4.1. Composition des délégations syndicales et patronales au niveau interbranches

La délégation syndicale est composée au maximum de 3 titulaires et 3 suppléants par organisation syndicale dès lors qu'elle est représentative dans au moins une des branches visées à l'article 2 du présent accord. Les suppléants ne siègent qu'en remplacement d'un titulaire.

La délégation patronale est composée d'autant de membres.

Les salariés qui participent à une réunion paritaire interbranches en visioconférence ou en présentiel bénéficient d'une autorisation d'absence dès lors qu'ils présentent à l'employeur un justificatif au plus tard 8 jours avant ladite réunion.

4.2. Rythme des réunions paritaires interbranches

Les réunions paritaires interbranches ont lieu au minimum deux fois par an. Elles peuvent se tenir en visioconférence, si nécessaire.

En vigueur depuis le 26 octobre 2021

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Financement et organisation des réunions syndicales dans les coopératives agricoles

Résumé. Les syndicats dans les coopératives agricoles reçoivent de l'argent pour participer aux réunions et ont droit à des salles pour se préparer.

5.1. Prise en charge financière

Dans le cadre de cette instance, les organisations syndicales signataires, représentatives dans au moins une branche du périmètre de l'accord, bénéficient des dispositions suivantes :
– maintien de la rémunération par l'employeur des salariés d'entreprise présents aux réunions ;
– versement d'une somme forfaitaire annuelle :
– de 6000 € à répartir, de manière égalitaire, entre les organisations syndicales représentatives ;
– de 3000 € à répartir en fonction du nombre de branches dans lesquelles les organisations syndicales du périmètre sont représentatives.

Pour toute ouverture de négociation un accord de méthode sera conclu et pourra préciser des moyens complémentaires.

Les organisations syndicales, qui en font la demande, bénéficient pour les réunions préparatoires d'une salle mise à disposition par LCA dans ses locaux.

5.2. Transmission des documents

Le secrétariat est assuré par la direction des affaires sociales et de la formation de la coopération agricole.

La convocation et l'ordre du jour seront envoyés aux fédérations des organisations syndicales représentatives par voie numérique au moins 15 jours avant la tenue de chaque réunion.

Les documents utiles seront transmis au moins 8 jours avant la réunion. Les convocations et les documents peuvent être envoyés par voie postale aux organisations syndicales qui le souhaitent.

En vigueur depuis le 26 octobre 2021

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Bilan après deux ans pour l'instance de dialogue social

Résumé. Après deux ans de fonctionnement, les syndicats et employeurs évalueront ensemble le bilan de l'instance commune aux branches coopératives.

Les organisations syndicales et patronales réaliseront au terme de deux années de fonctionnement de l'instance créée par cet accord, un bilan de son fonctionnement ainsi que des travaux menés et accords collectifs interbranches coopération agricole conclus.

En vigueur depuis le 26 octobre 2021

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Durée, révision et dénonciation de l'accord

Résumé. L'accord est valable indéfiniment et peut être révisé ou dénoncé selon les règles légales.

7.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

7.2. Révision

Le présent accord est soumis aux dispositions légales et règlementaires en matière de révision.

7.3. Dénonciation

Le présent accord est soumis aux dispositions légales et règlementaires en matière de dénonciation.

7.4. Extension

Cet accord fait l'objet d'une demande d'extension conformément aux dispositions légales.

En vigueur depuis le 26 octobre 2021

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Dépôt et modalités de l'accord

Résumé. L'accord est déposé selon les règles légales et prévoit des modalités de révision, dénonciation et extension.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

En vigueur depuis le 26 octobre 2021

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Entrée en vigueur d'un accord de dialogue social

Résumé. Cet accord entre en vigueur dès sa signature et établit les règles de fonctionnement d'une instance de dialogue social commune aux branches coopératives.

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

En vigueur depuis le mardi 26 octobre 2021

Instance de dialogue social commune aux branches coopératives
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9