En vigueur depuis le 26 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et modalités de l'accord
Résumé. L'accord est déposé selon les règles légales et prévoit des modalités de révision, dénonciation et extension.
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.