Instance de dialogue social commune aux branches coopératives

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les attributions de l'instance commune seront les suivantes :
– partage d'un socle de données sociales et économiques agrégées au niveau des branches du périmètre de l'accord ;
– présentation annuelle de travaux paritaires menés dans les branches ;
– cadre de réflexion et d'échanges sur des thèmes structurants et communs aux branches du périmètre en vue, le cas échéant, d'accords collectifs interbranches.

Dans ce cadre, l'instance a la possibilité de solliciter toute institution ou organisme permettant de réaliser ou financer des études visant à éclairer les échanges au sein de ladite instance, dans le respect des missions de la CPNIEFP.

Les CPPNI des branches visées à l'article 2 du présent accord seront informées des travaux menés dans le cadre de l'instance de dialogue social commune.

Les organisations professionnelles et syndicales définissent chaque année une programmation indicative des thèmes qu'ils entendent aborder en vue notamment d'ouvrir des chantiers et de conclure des accords collectifs interbranches coopération agricole qui pourront constituer, à terme, le socle commun d'une convention collective coopération agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'instance de dialogue social dans les coopératives agricoles

Résumé. L'instance de dialogue social commune aux branches coopératives partage des données, discute de sujets importants et peut lancer des études pour aider à prendre des décisions.

Les attributions de l'instance commune seront les suivantes :
– partage d'un socle de données sociales et économiques agrégées au niveau des branches du périmètre de l'accord ;
– présentation annuelle de travaux paritaires menés dans les branches ;
– cadre de réflexion et d'échanges sur des thèmes structurants et communs aux branches du périmètre en vue, le cas échéant, d'accords collectifs interbranches.

Dans ce cadre, l'instance a la possibilité de solliciter toute institution ou organisme permettant de réaliser ou financer des études visant à éclairer les échanges au sein de ladite instance, dans le respect des missions de la CPNIEFP.

Les CPPNI des branches visées à l'article 2 du présent accord seront informées des travaux menés dans le cadre de l'instance de dialogue social commune.

Les organisations professionnelles et syndicales définissent chaque année une programmation indicative des thèmes qu'ils entendent aborder en vue notamment d'ouvrir des chantiers et de conclure des accords collectifs interbranches coopération agricole qui pourront constituer, à terme, le socle commun d'une convention collective coopération agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 octobre 2021

Source : Légifrance