Instance de dialogue social commune aux branches coopératives

Article 4

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Article 4

4.1. Composition des délégations syndicales et patronales au niveau interbranches

La délégation syndicale est composée au maximum de 3 titulaires et 3 suppléants par organisation syndicale dès lors qu'elle est représentative dans au moins une des branches visées à l'article 2 du présent accord. Les suppléants ne siègent qu'en remplacement d'un titulaire.

La délégation patronale est composée d'autant de membres.

Les salariés qui participent à une réunion paritaire interbranches en visioconférence ou en présentiel bénéficient d'une autorisation d'absence dès lors qu'ils présentent à l'employeur un justificatif au plus tard 8 jours avant ladite réunion.

4.2. Rythme des réunions paritaires interbranches

Les réunions paritaires interbranches ont lieu au minimum deux fois par an. Elles peuvent se tenir en visioconférence, si nécessaire.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2021

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Composition des délégations et rythme des réunions interbranches

Résumé. L'article décrit comment se composent les délégations syndicales et patronales dans les réunions interbranches de la coopération agricole, et précise que ces réunions ont lieu au moins deux fois par an.

4.1. Composition des délégations syndicales et patronales au niveau interbranches

La délégation syndicale est composée au maximum de 3 titulaires et 3 suppléants par organisation syndicale dès lors qu'elle est représentative dans au moins une des branches visées à l'article 2 du présent accord. Les suppléants ne siègent qu'en remplacement d'un titulaire.

La délégation patronale est composée d'autant de membres.

Les salariés qui participent à une réunion paritaire interbranches en visioconférence ou en présentiel bénéficient d'une autorisation d'absence dès lors qu'ils présentent à l'employeur un justificatif au plus tard 8 jours avant ladite réunion.

4.2. Rythme des réunions paritaires interbranches

Les réunions paritaires interbranches ont lieu au minimum deux fois par an. Elles peuvent se tenir en visioconférence, si nécessaire.

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En vigueur depuis le mardi 26 octobre 2021

Source : Légifrance