En vigueur depuis le 26 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée, révision et dénonciation de l'accord
7.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
7.2. Révision
Le présent accord est soumis aux dispositions légales et règlementaires en matière de révision.
7.3. Dénonciation
Le présent accord est soumis aux dispositions légales et règlementaires en matière de dénonciation.
7.4. Extension
Cet accord fait l'objet d'une demande d'extension conformément aux dispositions légales.