En vigueur depuis le 26 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord de dialogue social
Résumé. Cet accord entre en vigueur dès sa signature et établit les règles de fonctionnement d'une instance de dialogue social commune aux branches coopératives.
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.