Formation professionnelle

TITRE V : CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publics éligibles au contrat de professionnalisation

Résumé. Le contrat de professionnalisation s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans sans qualification et aux chômeurs de plus de 26 ans pour les aider à trouver un emploi.

Les publics concernés par la conclusion d'un contrat de professionnalisation sont les suivants :
― les jeunes âgés de 16 ans à 25 ans révolus sans qualification professionnelle ou souhaitant compléter leur formation initiale ;
― les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, dès lors qu'un parcours de professionnalisation est nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Contrat de professionnalisation : durée et règles

Résumé. Le contrat de professionnalisation peut être à durée indéterminée ou déterminée, avec une formation de 6 à 12 mois, renouvelable en cas d'échec ou d'obstacle.

Règles générales

Le contrat de professionnalisation peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Dans ce dernier cas, il est conclu en application de l'article L. 122-2 du code du travail.
Lorsque le contrat est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation, qui comporte des périodes de travail en entreprise et un enseignement théorique, se situe au début du contrat.
La durée minimale de l'action est comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée minimale s'applique également lorsque le contrat de professionnalisation est à durée déterminée.
Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, d'accident de travail ou de défaillance de l'organisme de formation.

Cas particuliers

Ces durées peuvent être portées juqu'à 24 mois pour certaines personnes, en particulier pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue. Il en est de même pour les personnes dont la formation exige une durée supérieure à 12 mois. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par la CPNEF.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Coût horaire des contrats de professionnalisation

Résumé. Le coût horaire des contrats de professionnalisation est fixé par la CPNEF.

Le coût horaire applicable aux contrats de professionnalisation est déterminé par la CPNEF.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Durée des actions de formation dans les contrats de professionnalisation

Résumé. Les contrats de professionnalisation doivent inclure des formations d'au moins 150 heures, pouvant aller jusqu'à 40 % de la durée totale pour les jeunes sans qualification.

Les contrats de professionnalisation comprennent des actions de formation et assimilées (évaluation, personnalisation des parcours de formation, accompagnement externe) d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation.
La durée de ces actions est portée jusqu'à 35 % et à titre exceptionnel à 40 % par la CPNEF, notamment pour des jeunes qui visent des formations qualifiantes (diplômes, titre, CQP...) et qui sont sans qualification reconnue, c'est-à-dire les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle d'enseignement secondaire ou qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Écriture du contrat de professionnalisation

Résumé. Le contrat de professionnalisation doit être écrit et mentionner la qualification visée.

Le contrat doit être établi par écrit entre l'employeur et le salarié et doit comporter la qualification préparée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Salaire minimum dans les contrats de professionnalisation

Résumé. La loi fixe le salaire minimum pour les contrats de professionnalisation.

Le barème minimal des rémunérations est fixé par la loi.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Comptage des salariés en contrat de professionnalisation

Résumé. Les salariés en contrat de professionnalisation sont comptés dans l'effectif de l'entreprise, mais ne sont pas inclus dans les quotas de congés individuels de formation.

Les salariés sous contrat de professionnalisation sont pris en compte dans l'effectif. Les intéressés ne sont pas comptabilisés parmi les bénéficiaires des congés individuels de formation (CIF), aut titre du quota maximal de départs simultanés comme en matière de contribution financière.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Poursuite des anciens contrats de professionnalisation

Résumé. Les contrats de professionnalisation signés avant la mise en œuvre de l'accord continuent jusqu'à leur fin selon les règles en vigueur au moment de leur signature.

Les contrats de professionnalisation conclus antérieurement à la date de mise en œuvre du présent accord se poursuivent jusqu'à leur terme selon les modalités définies à la date de leur conclusion.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

TITRE V : CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Article 5.1
Article 5.2
Article 5.3
Article 5.4
Article 5.5
Article 5.6
Article 5.7
Article 5.8