Formation professionnelle

TITRE IV : PERIODE DE PROFESSIONNALISATION

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Périodes de professionnalisation pour le maintien dans l'emploi

Résumé. Les périodes de professionnalisation aident les salariés en CDI à se former pour garder leur emploi.

Elles ont pour objet de favoriser, grâce à des actions de formation, le maintien dans l'emploi de salariés en CDI.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Période de professionnalisation : formation pour maintenir son emploi

Résumé. La période de professionnalisation aide les salariés en CDI à suivre des formations pour garder leur emploi et obtenir une qualification.

La période de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire :
― de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la CPNEF ;
― d'acquérir un titre ou une qualification.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Période de professionnalisation : qui est concerné ?

Résumé. La période de professionnalisation aide les salariés en CDI à rester employés en suivant des formations pour améliorer leurs compétences.

Ouverte à certains salariés déjà présents dans la structure à durée indéterminée, la période de professionnalisation est destinée à favoriser le maintien dans l'emploi.
Sont ainsi visées les catégories suivantes conformément aux priorités définies par la branche :
― salariés dont le niveau de formation est inférieur au niveau IV ou dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche ;
― salariés souhaitant consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle, après 20 ans d'activité ou à partir de 45 ans (avec une ancienneté minimale de 1 an chez l'employeur actuel) ;
― salariés envisageant la création ou la reprise d'une entreprise ;
― salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé maternité, ou après un congé parental, ou après un arrêt maladie d'une durée au moins égale à 12 mois consécutifs, ou après exercice d'un mandat syndical ou électif d'une durée supérieure à 12 mois consécutifs ;
― travailleurs handicapés et assimilés ;
― salariés souhaitant acquérir les domaines de compétences nécessaires pour accéder à un autre emploi repère dans la branche professionnelle.
L'employeur peut désigner un tuteur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Limitation des absences pour formation

Résumé. La période de professionnalisation limite à 2% le nombre de salariés en formation simultanément, sauf accord de l'employeur.

Le pourcentage de salariés simultanément absents pour cause de formation est limité à 2 % du nombre total des salariés de la structure, sauf accord de l'employeur.
Dans les structures de moins de 50 salariés, le bénéfice de la période de professionnalisation peut être différé, à l'initiative du chef d'entreprise lorsqu'il aboutit à l'absence, au titre de la professionnalisation, de 1 salarié pour 11 salariés en équivalent temps plein.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Formation professionnelle : rémunération et modalités

Résumé. Les salariés en formation pendant leur temps de travail gardent leur salaire, et peuvent aussi se former hors travail avec accord.

Les heures passées par le salarié au suivi d'actions de formation liées à la période de professionnalisation, mises en oeuvre pendant le temps de travail, donnent lieu au maintien par la structure de la rémunération du salarié.
Ces heures de formation peuvent aussi se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié en application du droit individuel à la formation (DIF), soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, en application des dispositions du plan de formation de la structure.
Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail dans le cadre d'une période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF, dans la limite de 80 heures sur un même exercice civil.
Dans ces deux cas, la structure définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit, si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Détermination du coût plafond de la période de professionnalisation

Résumé. Le coût maximum pour la période de professionnalisation est fixé par la CPNEF.

Le coût plafond sera déterminé dans le cadre de la CPNEF.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

TITRE IV : PERIODE DE PROFESSIONNALISATION
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Article 4.3
Article 4.4
Article 4.5