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Formation professionnelle

sur la formation professionnelle

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En vigueur depuis le 13 juillet 1984

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Engagement pour la formation professionnelle dans les cinémas

Résumé. Des syndicats et des employeurs de cinémas s'engagent à discuter de la formation des salariés.

En tant que signataires de la convention du 12 septembre 1972, modifiée par les avenants des 13 juin 1980 et 7 décembre 1982, la Fédération nationale des cinémas français et les syndicats de salariés de l'exploitation cinématographique s'engagent à développer les négociations prévues notamment par l'article L. 932-2 du code du travail, dans le cadre de la commission paritaire de l'exploitation cinématographique constituée au sein de l'AFDAS.

En vigueur depuis le 13 juillet 1984

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Obligation d'adhésion à l'AFDAS pour les cinémas

Résumé. Les employeurs de cinémas doivent obligatoirement adhérer à l'AFDAS et déclarer chaque année leurs effectifs, salaires et salles gérées.

Quel que soit l'effectif des salariés employés dans la période de référence, l'adhésion de l'employeur à l'AFDAS est obligatoire et implique une déclaration annuelle :

- des effectifs employés ;

- du montant total des salaires versés ;

- des salles de cinéma gérées par l'employeur.

En vigueur depuis le 13 juillet 1984

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Droit au congé individuel de formation pour les salariés

Résumé. Les salariés des entreprises adhérentes à l'AFDAS peuvent demander un congé de formation via la commission paritaire.

Les salariés employés dans les entreprises adhérentes font valoir leur droit au congé individuel de formation auprès de la commission paritaire.

En vigueur depuis le 13 juillet 1984

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Accès gratuit aux stages de formation

Résumé. Les stages dans le plan de formation sont gratuits pour les salariés des entreprises adhérentes.

Les stages inscrits dans le plan de formation de la commission paritaire sont ouverts gratuitement aux salariés qui relèvent des entreprises adhérentes.

En vigueur depuis le 13 juillet 1984

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Participation des employeurs à la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs doivent payer une participation à l'AFDAS pour la formation continue, incluant un quota pour les congés de formation.

Pour la mise en oeuvre des dispositions prévues notamment au livre IX du code du travail, les employeurs versent à l'AFDAS la participation due au titre de la formation professionnelle continue, qui comprend le quota réservé au financement des congés individuels de formation.

En vigueur depuis le 13 juillet 1984

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Aide financière pour la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs peuvent recevoir de l'aide financière pour la formation si leurs dépenses dépassent leurs contributions.

Au titre de la solidarité professionnelle, et sur décision de la commission paritaire, les employeurs peuvent recevoir un concours financier lorsque les dépenses de formation excèdent le montant des contributions qu'ils ont versées dans l'exercice.

En vigueur depuis le 13 juillet 1984

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Contribution réduite à la formation pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 10 salariés paient moins pour la formation, mais celles avec moins de 5 salariés ne paient pas du tout.

Les employeurs dont l'effectif est inférieur à dix salariés bénéficient d'un taux de contribution réduit à la moitié de celui fixé par le dispositif légal.

Cette contribution à taux réduit n'est cependant pas exigible lorsque l'effectif est inférieur à 5 salariés.

En vigueur depuis le 13 juillet 1984

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Application des règles de formation professionnelle en 1984

Résumé. Les règles de formation professionnelle pour l'année 1984 s'appliquent aux opérations de cette année, mais les obligations des employeurs liées à des conventions signées avant le 13 juillet prennent effet à la fin de l'année.

Les dispositions prévues par le présent accord en date du 13 juillet 1984 sont applicables aux opérations relatives à l'exercice 1984.

Toutefois, les obligations des employeurs qui seraient engagés par les conventions de formation signées antérieurement au 13 juillet 1984 prendraient effet à la clôture de l'exercice 1984.

En vigueur depuis le 13 juillet 1984

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Extension d'un accord de formation professionnelle aux entreprises cinématographiques

Résumé. Un accord doit être soumis rapidement pour être étendu à toutes les entreprises de cinéma.

Le présent accord est à soumetre, dans les meilleurs délais, à l'agrément des pouvoirs publics en vue de son extension à toutes les entreprises qui relèvent de l'exploitation cinématographique.

En vigueur depuis le 13 juillet 1984

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Signature d'un accord national sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord national sur la formation professionnelle a été signé par des syndicats d'employeurs et de salariés le 13 juillet 1984.

Se déclarent signataires de l'accord national du 13 juillet 1984, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés ci-dessous désignées : *Voir signataires*

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 1984

Formation professionnelle
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