Formation professionnelle

Article 5

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Article 5

Pour la mise en oeuvre des dispositions prévues notamment au livre IX du code du travail, les employeurs versent à l'AFDAS la participation due au titre de la formation professionnelle continue, qui comprend le quota réservé au financement des congés individuels de formation.

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En vigueur depuis le 13 juillet 1984

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Participation des employeurs à la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs doivent payer une participation à l'AFDAS pour la formation continue, incluant un quota pour les congés de formation.

Pour la mise en oeuvre des dispositions prévues notamment au livre IX du code du travail, les employeurs versent à l'AFDAS la participation due au titre de la formation professionnelle continue, qui comprend le quota réservé au financement des congés individuels de formation.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 1984

Source : Légifrance