En vigueur depuis le 13 juillet 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation des employeurs à la formation professionnelle
Pour la mise en oeuvre des dispositions prévues notamment au livre IX du code du travail, les employeurs versent à l'AFDAS la participation due au titre de la formation professionnelle continue, qui comprend le quota réservé au financement des congés individuels de formation.