Formation professionnelle

Article 7

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Article 7

Les employeurs dont l'effectif est inférieur à dix salariés bénéficient d'un taux de contribution réduit à la moitié de celui fixé par le dispositif légal.

Cette contribution à taux réduit n'est cependant pas exigible lorsque l'effectif est inférieur à 5 salariés.

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En vigueur depuis le 13 juillet 1984

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Contribution réduite à la formation pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 10 salariés paient moins pour la formation, mais celles avec moins de 5 salariés ne paient pas du tout.

Les employeurs dont l'effectif est inférieur à dix salariés bénéficient d'un taux de contribution réduit à la moitié de celui fixé par le dispositif légal.

Cette contribution à taux réduit n'est cependant pas exigible lorsque l'effectif est inférieur à 5 salariés.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 1984

Source : Légifrance