En vigueur depuis le 13 juillet 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contribution réduite à la formation pour les petites entreprises
Les employeurs dont l'effectif est inférieur à dix salariés bénéficient d'un taux de contribution réduit à la moitié de celui fixé par le dispositif légal.
Cette contribution à taux réduit n'est cependant pas exigible lorsque l'effectif est inférieur à 5 salariés.