Formation professionnelle

Article 8

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Article 8

Les dispositions prévues par le présent accord en date du 13 juillet 1984 sont applicables aux opérations relatives à l'exercice 1984.

Toutefois, les obligations des employeurs qui seraient engagés par les conventions de formation signées antérieurement au 13 juillet 1984 prendraient effet à la clôture de l'exercice 1984.

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En vigueur depuis le 13 juillet 1984

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Application des règles de formation professionnelle en 1984

Résumé. Les règles de formation professionnelle pour l'année 1984 s'appliquent aux opérations de cette année, mais les obligations des employeurs liées à des conventions signées avant le 13 juillet prennent effet à la fin de l'année.

Les dispositions prévues par le présent accord en date du 13 juillet 1984 sont applicables aux opérations relatives à l'exercice 1984.

Toutefois, les obligations des employeurs qui seraient engagés par les conventions de formation signées antérieurement au 13 juillet 1984 prendraient effet à la clôture de l'exercice 1984.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 1984

Source : Légifrance