En vigueur depuis le 13 juillet 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de formation professionnelle en 1984
Les dispositions prévues par le présent accord en date du 13 juillet 1984 sont applicables aux opérations relatives à l'exercice 1984.
Toutefois, les obligations des employeurs qui seraient engagés par les conventions de formation signées antérieurement au 13 juillet 1984 prendraient effet à la clôture de l'exercice 1984.