Formation professionnelle

Article 3

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Article 3

Les salariés employés dans les entreprises adhérentes font valoir leur droit au congé individuel de formation auprès de la commission paritaire.

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En vigueur depuis le 13 juillet 1984

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Droit au congé individuel de formation pour les salariés

Résumé. Les salariés des entreprises adhérentes à l'AFDAS peuvent demander un congé de formation via la commission paritaire.

Les salariés employés dans les entreprises adhérentes font valoir leur droit au congé individuel de formation auprès de la commission paritaire.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 1984

Source : Légifrance