Formation professionnelle

Article 6

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Article 6

Au titre de la solidarité professionnelle, et sur décision de la commission paritaire, les employeurs peuvent recevoir un concours financier lorsque les dépenses de formation excèdent le montant des contributions qu'ils ont versées dans l'exercice.

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En vigueur depuis le 13 juillet 1984

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Aide financière pour la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs peuvent recevoir de l'aide financière pour la formation si leurs dépenses dépassent leurs contributions.

Au titre de la solidarité professionnelle, et sur décision de la commission paritaire, les employeurs peuvent recevoir un concours financier lorsque les dépenses de formation excèdent le montant des contributions qu'ils ont versées dans l'exercice.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 1984

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