Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan

Article 3

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Article 3

La RSP est répartie entre tous les salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Par dérogation au principe de répartition entre tous les salariés au sens du droit du travail, les dirigeants de sociétés qui cumulent valablement leur mandat social avec un contrat de travail bénéficient également de la répartition de la RSP.

L'ancienneté est déterminée en tenant compte de toutes les périodes d'emploi accomplies au cours de l'exercice au titre duquel la RSP est constituée et des 12 mois qui la précèdent.

La RSP est répartie entre les salariés proportionnellement au salaire perçu par chacun dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Pour les périodes d'absences visées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1 du code du travail (périodes de congés de maternité et d'adoption et périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle), les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent, conformément aux dispositions de l'article R. 442-6 du code du travail.

Le montant des droits attribués à un salarié pour un exercice donné ne peut excéder 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, ce plafond étant calculé au prorata du temps de travail et de la durée de présence dans l'entreprise. Les sommes non distribuées en raison du plafond individuel demeurent dans la RSP pour être réparties au cours des exercices ultérieurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2003 · Abrogé le 14 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la RSP entre les salariés

Résumé. La réserve spéciale de participation (RSP) est partagée entre les salariés selon leur salaire, avec des plafonds et des règles spécifiques pour les absences.

La RSP est répartie entre tous les salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Par dérogation au principe de répartition entre tous les salariés au sens du droit du travail, les dirigeants de sociétés qui cumulent valablement leur mandat social avec un contrat de travail bénéficient également de la répartition de la RSP.

L'ancienneté est déterminée en tenant compte de toutes les périodes d'emploi accomplies au cours de l'exercice au titre duquel la RSP est constituée et des 12 mois qui la précèdent.

La RSP est répartie entre les salariés proportionnellement au salaire perçu par chacun dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Pour les périodes d'absences visées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1 du code du travail (périodes de congés de maternité et d'adoption et périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle), les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent, conformément aux dispositions de l'article R. 442-6 du code du travail.

Le montant des droits attribués à un salarié pour un exercice donné ne peut excéder 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, ce plafond étant calculé au prorata du temps de travail et de la durée de présence dans l'entreprise. Les sommes non distribuées en raison du plafond individuel demeurent dans la RSP pour être réparties au cours des exercices ultérieurs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2003 au mercredi 13 juin 2007

Ce numéro appartenait auparavant àDésignation des organismes pour l'IAP

Source : Légifrance