Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan

Article 4

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Article 4

Les sommes issues de la participation sont placées dans IAP et gérées conformément aux articles 6 et suivants du règlement d'IAP.

Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation, les salariés pourront opter pour l'une des formules proposées. Pour ce faire, l'entreprise remettra à chaque salarié concerné une note explicative lui permettant d'exercer son choix.

Tout salarié n'ayant pas répondu dans le délai prévu par la note susvisée est réputé adhérer à la formule de l'investissement en parts du fonds " IAP-Sécurité ".

Les droits constitués au profit des salariés ne sont exigibles qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans ou de 10 ans s'ouvrant le 1er jour du 4e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés, selon qu'ils ont été affectés au PEI ou au PPESVI.

En application de l'article R. 442-17 du code du travail, ce délai d'indisponibilité peut être abrégé dans les cas mentionnés à l'article 12 du règlement d'IAP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2003 · Abrogé le 14 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des salariés et gestion via IAP

Résumé. Les salariés peuvent choisir comment placer leur participation dans IAP, avec un délai de 5 à 10 ans avant de pouvoir en disposer.

Les sommes issues de la participation sont placées dans IAP et gérées conformément aux articles 6 et suivants du règlement d'IAP.

Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation, les salariés pourront opter pour l'une des formules proposées. Pour ce faire, l'entreprise remettra à chaque salarié concerné une note explicative lui permettant d'exercer son choix.

Tout salarié n'ayant pas répondu dans le délai prévu par la note susvisée est réputé adhérer à la formule de l'investissement en parts du fonds " IAP-Sécurité ".

Les droits constitués au profit des salariés ne sont exigibles qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans ou de 10 ans s'ouvrant le 1er jour du 4e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés, selon qu'ils ont été affectés au PEI ou au PPESVI.

En application de l'article R. 442-17 du code du travail, ce délai d'indisponibilité peut être abrégé dans les cas mentionnés à l'article 12 du règlement d'IAP.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2003 au mercredi 13 juin 2007

Source : Légifrance