Règlement Inter-Auto-Plan

Article 26

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Article 26

Sont annexées au règlement d'Inter-Auto-Plan, outre les notices d'information des FCPE visés à l'article 6 (annexes I à IV), une annexe Réserve spéciale de participation qui se substitue à l'annexe III du règlement initial (annexe V), et une liste des prestations à la charge des entreprises (annexe VI).

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En vigueur depuis le 14 juin 2007

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Modification du règlement d'Inter-Auto-Plan

Résumé. L'article modifie le règlement d'Inter-Auto-Plan en remplaçant certaines annexes et en ajoutant une liste de prestations à la charge des entreprises.

Sont annexées au règlement d'Inter-Auto-Plan, outre les notices d'information des FCPE visés à l'article 6 (annexes I à IV), une annexe Réserve spéciale de participation qui se substitue à l'annexe III du règlement initial (annexe V), et une liste des prestations à la charge des entreprises (annexe VI).

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En vigueur depuis le jeudi 14 juin 2007

Source : Légifrance