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Devenir des accords nationaux

relatif au devenir des accords nationaux signés dans les deux branches historiques et applicabilité des accords conclus au niveau interbranches

Abrogé1 janvier 2026
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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 octobre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2026

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 octobre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application d'un accord pour trois branches professionnelles

Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises des trois conventions collectives du contrôle laitier, de la sélection animale et du conseil en élevage.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application :
– de la convention collective nationale du contrôle laitier du 16 septembre 2002 (IDCC 7008) ;
– de la convention collective nationale de la sélection et reproduction animales du 15 avril 2008 (IDCC 7021),
ci-après dénommées « les deux branches historiques » ;
– et de la convention collective nationale du conseil et service en élevage du 6 juillet 2023 (IDCC en cours),
ci-après dénommées « la nouvelle branche ».

Abrogé1 janvier 2026

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Extension d'un accord à toutes les entreprises d'une branche

Résumé. Un nouvel accord s'applique à toutes les entreprises de deux branches historiques et une nouvelle branche, sans distinction de taille, pour garantir une représentation uniforme des salariés.

Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée à l'ensemble des entreprises relevant des branches précitées.

Elles concernent de façon identiques les entreprises de moins de 50 salariés et 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une représentation uniforme. L'obligation issue des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail est ainsi respectée.

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Évolution des accords de branche dans le secteur laitier et animal

Résumé. Plusieurs accords de branche dans le secteur laitier et animal sont devenus caducs ou obsolètes à cause des changements dans la loi.
Objet Date de signature Durée Extension Commentaires Devenir au 01/01/2025
Accord « Formation professionnelle » 21/06/2005
Puis divers avenants, le dernier : 02/07/2015
Durée indéterminée Arrêté du 20/06/2016 Avenant de 2015 organise intégration à OCAPIAT et observatoire métiers, suite accord interbranche du 30/10/2014 (cf. infra) Sujet régi maintenant au niveau LCA/interbranches coop
Accord caduc depuis le 01/01/2021
Accord collectif national relatif au dialogue social dans la branche du contrôle laitier 15/11/2006 Durée indéterminée Prévoit diverses modalités de conclusion d'accords d'entreprise en l'absence de DS. Possibilités qui existent aujourd'hui dans la loi Contenu obsolète vues les évolutions du code du travail
Accord réputé caduc
Accord relatif à l'égalité professionnel entre les hommes et les femmes 27/09/2011 Durée indéterminée Arrêté du 06/06/2012 Contenu obsolète vues les évolutions du code du travail
Accord réputé caduc
Accord relatif au temps partiel 18/04/2014 Durée indéterminée Durée minimale de 15,4 heures par semaine, contrepartie pour les salariés (30 €/an), régularité des horaires, regroupement d'horaires, recherche d'activité complémentaire pérenne… Sujet maintenant intégré au corps de la nouvelle CCN du conseil et service en élevage
Accord réputé caduc au 31/12/2024
Accord relatif à la couverture complémentaire de frais de santé 03/12/2015 Durée indéterminée Arrêté du 22/04/2016 Participation financière à la couverture complémentaire frais de santé des entreprises : minimum 50 % et 18 €/mois.
À creuser : articulation avec l'accord LCA du 18/11/2014 relatif à la couverture complémentaire des frais de santé
Sujet maintenant intégré au corps de la nouvelle CCN du conseil et servie en élevage
Accord réputé caduc au 31/12/2024
Accord relatif au management par les compétences 07/12/2016 Durée indéterminée, entrée en vigueur au lendemain de publication de l'arrêté d'extension Arrêté du 27/07/2017 Référentiel de compétences clés, outils de management collectif et individuel Accord n'ayant pas eu réellement de suite, en raison des travaux sur l'accord de rapprochement des 2 branches puis la négociation de la nouvelle CCN
Accord réputé caduc
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Créé le 1 octobre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Renégociation d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord de 2002 sur la formation professionnelle dans certaines branches doit être renégocié en 2025 pour financer des formations utiles à toutes les entreprises.
Objet Date de signature Durée Extension Commentaires Devenir au 01/01/2025
Accord relatif au développement et au financement de la formation professionnelle 19/11/2002
+
Avenant n° 1 du 27/11/2007
19/11/2002 (durée 5 ans à compter du 01/01/2003)
+
Avenant n° 1 du 27/11/2007 (durée indéterminée)
Contribution annuelle employeur : 0,1 % de la MS, alimentant un fonds conventionnel (section financière OCAPIAT)
Aides orientés vers les activités IA : CAFTI, CQP de la branche IA…
Besoin d'utiliser le 0,1 % pour financer des formations transversales aux entreprises relevant de la nouvelle branche, bénéfique pour toutes les entreprises quelle que soit la CCN historique appliquée auparavant.
Il est convenu que les partenaires sociaux s'emparent de ce sujet après le 01/10/2023 et renégocient l'accord, à effet 01/01/2025
Accord collectif relatif à la création de CQP de branches : CQP TCGRA et CPQ AET 03/10/2017 Durée indéterminée (après validation CPNIEFP et inscription au RNCP) Arrêté du 27/12/2018 portant enregistrement au RNCP (Min. Trav.) Accord qui a vocation à perdurer après le 31/12/2024, mais qui devra sans doute être renégocié dans le cadre du renouvellement d'inscription au RNCP
Accord-cadre sur le dialogue social et l'exercice du droit syndical 10/12/2018 Durée déterminée de 5 ans à compter du 01/01/2019 Accord conclu suite à l'expiration de celui du 15 juin 2015 (DD 3 ans).
Crédit d'heures syndical forfaitaire : 20 heures/an/OSR branche, rémunéré par l'entreprise du bénéficiaire (en sus des heures de délégation) et invitation à négocier en entreprise sur :
– les moyens de communication syndicale à ajouter aux dispositifs légaux ;
– le thème de la neutralisation de la perte de salaire des représentants du personnel rémunérés avec une part variable.
=> Disparition automatique au 31/12/2023
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Créé le 1 octobre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Harmonisation des accords pour les entreprises de conseil en élevage

Résumé. Les entreprises de conseil en élevage doivent suivre plusieurs accords pour harmoniser leurs conditions de travail.

Les parties reconnaissent l'applicabilité des accords suivants aux entreprises appliquant la CCN du conseil et service en élevage du 6 juillet 2023, dans la continuité de leur application à la branche du contrôle laitier et/ou à la branche de la sélection et reproduction animales en vue d'opérer une harmonisation par le haut du statut collectif applicable dans la nouvelle branche.

Objet Date de signature Durée Extension Commentaires
Accord décidant pour les organismes relevant de la CCPMA retraite d'intégrer la solidarité mise en œuvre par l'Agirc et l'Arrco 31/01/1996
+
Protocole d'accord du 31/01/1996
+
Avenant n° du 1er octobre 1996
+
Relevé de décision de la commission nationale paritaire des organismes professionnels agricoles réunie le 18/11/2011
Arrêté du 1er avril 1997 (Min. Agri.) Intégration Agirc-Arrco
+
Cotisation obligatoire de 1,24 % (répartie à 50/50 employeurs/salariés), finançant un dispositif de retraite supplémentaire pour tous les salariés
Signature par la confédération française de La Coopération Agricole (Coop de France/LCA), pas directement par le SNCIA ni FCEL
Accord créant le CQP interbranches technicien conseil aux adhérents de coopératives » (TCAC)
Annule et remplace l'accord du 20/06/2003 sur le même objet
23/05/2012 Durée indéterminée Signé par Coop de France (LCA), pas directement par le SNCIA ni FCEL. – Donc applicable à la branche 7021, à priori pas à la 7008
Remplacé par le CQP rénové « TCA », accessible aux deux réseaux IA et CL
Accord sur la formation professionnelle dans diverses branches de la filière alimentaire
Abroge divers accords notamment : 03/02/1993, 21/12/1993, 20/10/2004, 06/12/2004, 07/04/2005, 17/05/2005, 20/02/2006, 25/03/2005 (sauf certains articles), 24/11/2005, 08/02/2013, 27/02/2013
30/10/2014 pour une durée déterminée : 01/01/2015 – 31/12/2017
A priori non prolongé, car concernait OPCALIM (remplacé depuis par OCAPIAT)
Applicable aux branches 7008 et 7021
Prévoit une contribution spécifique multi branches (désormais prévue par accord du 1er décembre 2020 – voir ci-après)
Accord collectif national relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires (Coop de France) 18/11/2014
+
Avenant n ° 1 du 02/12/2014
+
Avenant n° 2 du 16/03/2015
Durée indéterminée Applicable à la branche 7021 mais pas 7008
Référencement d'offres d'assureurs santé
Accord « Mise en place d'une mutualisation des fonds relatifs à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PAEAEC) au sein de la coopération agricole » (Coop de France) 29/11/2016 Durée indéterminée « 1 % Logement »
Signé par Coop de France (LCA), pas directement par le SNCIA ni FCEL
Applicable à la branche 7021, pas à la 7008. Possibilité de gestion en direct, pas via Action Logement – certaines entreprises du contrôle laitier le font, d'autres procèdent de façon mutualisée
Dispositions modifiées, et élargies à la branche CL, par l'accord interbranches du 24 janvier 2023 sur l'emploi et l'attractivité des coopératives agricoles et des entreprises de conseil en élevage
Accord relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A dans le secteur alimentaire (LCA) 21/01/2020 Durée déterminée de 5 ans à compter du 1er janvier 2020 Applicable aux branches 7008 et 7021
Accord relatif aux certifications éligibles à la Pro-A dans diverses branches du secteur alimentaire (LCA) 21/01/2020 Durée déterminée de 5 ans à compter de sa publication au Journal officiel Arrêté du 06/11/2020 (n° 20263) Journal officiel du 14/11/2020 Applicable aux branches 7008 et 7021
Liste les CQP, notamment le CQP opérateur qualité (RNCP 18214), le CQP technicien(ne) qualité (RNCP 18211), le CQP TCGRA (RNCP 32078) et le CQP ATCRA (RNCP…)
Accord collectif relatif à la formation professionnelle et l'apprentissage dans les diverses branches du secteur alimentaire (LCA)
Cet accord abroge les précédents accords LCA : accord du 06/12/2004 relatif au développement du tutorat, accord du 27/02/2013 relatif à la professionnalisation et au DIF, et accord du 02/11/2011 relatif à la CPNIEFP inter-alimentaire
01/12/2020 + avenant du 12/07/2023, complétant l'article 20 Durée déterminée de 5 ans, sauf article 9 « Entretien professionnel » (durée indéterminée) Applicable aux branches 7008 et 7021
Instaure une contribution conventionnelle spécifique (art. 20) à verser par entre > 10 sal. à OCAPIAT (0,005 % à 0,03 % de la MS selon seuils d'effectifs et progressivité 2021-2023)
Les branches ayant institué une contribution conventionnelle peuvent faire le choix de l'utiliser pour financer la contribution spécifique multi branches
Accord interbranches sur l'emploi et l'attractivité des coopératives agricoles et des entreprises de conseil en élevage 24/01/2023 Durée indéterminée Arrêté du 20 juillet 2023 (Journal officiel du 26/07) Applicable aux branches 7008 et 7021
Contenu destiné à promouvoir l'emploi et l'attractivité des coopératives agricoles et des entreprises de conseil en élevage dans les territoires par :
– un renforcement de la mutualisation des fonds de la PEAEC agricole à destination des entreprises de moins de 50 salariés pour améliorer le logement des salariés en zone rurale ;
– la création d'un budget spécifique activités sociales et culturelles dans les entreprises de moins de 50 salariés (0,2 %) ;
– le toilettage et la modernisation de la sécurité de l'emploi en facilitant notamment la mobilité professionnelle ;
– la promotion de la mobilité durable en mettant à disposition des coopératives et de leurs salariés des solutions alternatives de transport ;
– la promotion du mentorat afin de soutenir la réussite éducative des jeunes et accompagner leur insertion professionnelle.
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Renégociation des accords via la CPPNI

Résumé. La CPPNI sera utilisée pour renégocier les accords dans la branche du conseil et service en élevage, selon la convention de 2023.

La CPPNI du conseil et service en élevage, issue de la convention collective du 6 juillet 2023, constituera le cadre approprié pour mener les renégociations mentionnées ci-dessus.

Durant les années 2023 et 2024, elle sera composée et se réunira conformément à l'accord « CPPNI » du 25 septembre 2023 conclu parallèlement au présent accord.

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Durée d'un accord de convention collective

Résumé. Un accord entre en vigueur le 1er octobre 2023 et se termine automatiquement le 31 décembre 2025.

Le présent accord prend effet à compter du 1er octobre 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il expirera automatiquement et sans formalisme particulier le 31 décembre 2025.

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Créé le 1 octobre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Modification d'un accord

Résumé. Un accord peut être modifié en suivant des règles précises, comme envoyer une demande par courrier recommandé et commencer les négociations dans les trois mois.

Le présent accord peut être révisé en tout ou partie selon les modalités suivantes :
– la demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant son objet ;
– les négociations débuteront au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

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Créé le 1 octobre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Dénonciation d'un accord selon le code du travail

Résumé. Un accord peut être dénoncé après un préavis de trois mois, en suivant les règles du code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables, à ce jour l'article L. 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord.

(1) Article exclu de l'extension en ce qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
(Arrêté du 25 juillet 2024 - art. 1)

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Créé le 1 octobre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Extension d'un accord professionnel

Résumé. Un accord est déposé selon la loi, et les parties veulent le prolonger.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Les parties signataires sollicitent l'extension du présent accord.

Préambule

Abrogé1 janvier 2026

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du dimanche 1 octobre 2023 au mercredi 31 décembre 2025

Devenir des accords nationaux
Préambule
Article 1er
Article 1.1
Article 1.2
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9