Article précédent

Article suivant

Devenir des accords nationaux

Article 1.2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1.2

Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée à l'ensemble des entreprises relevant des branches précitées.

Elles concernent de façon identiques les entreprises de moins de 50 salariés et 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une représentation uniforme. L'obligation issue des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail est ainsi respectée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 octobre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord à toutes les entreprises d'une branche

Résumé. Un nouvel accord s'applique à toutes les entreprises de deux branches historiques et une nouvelle branche, sans distinction de taille, pour garantir une représentation uniforme des salariés.

Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée à l'ensemble des entreprises relevant des branches précitées.

Elles concernent de façon identiques les entreprises de moins de 50 salariés et 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une représentation uniforme. L'obligation issue des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail est ainsi respectée.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du dimanche 1 octobre 2023 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance