Article précédent

Article suivant

Devenir des accords nationaux

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Objet

Date de signature

Durée

Extension

Commentaires

Devenir au 01/01/2025

Accord relatif au développement et au financement de la formation professionnelle

19/11/2002

+

Avenant n° 1 du 27/11/2007

19/11/2002 (durée 5 ans à compter du 01/01/2003)

+

Avenant n° 1 du 27/11/2007 (durée indéterminée)

Contribution annuelle employeur : 0,1 % de la MS, alimentant un fonds conventionnel (section financière OCAPIAT)

Aides orientés vers les activités IA : CAFTI, CQP de la branche IA…

Besoin d'utiliser le 0,1 % pour financer des formations transversales aux entreprises relevant de la nouvelle branche, bénéfique pour toutes les entreprises quelle que soit la CCN historique appliquée auparavant.

Il est convenu que les partenaires sociaux s'emparent de ce sujet après le 01/10/2023 et renégocient l'accord, à effet 01/01/2025

Accord collectif relatif à la création de CQP de branches : CQP TCGRA et CPQ AET

03/10/2017

Durée indéterminée (après validation CPNIEFP et inscription au RNCP)

Arrêté du 27/12/2018 portant enregistrement au RNCP (Min. Trav.)

Accord qui a vocation à perdurer après le 31/12/2024, mais qui devra sans doute être renégocié dans le cadre du renouvellement d'inscription au RNCP

Accord-cadre sur le dialogue social et l'exercice du droit syndical

10/12/2018

Durée déterminée de 5 ans à compter du 01/01/2019

Accord conclu suite à l'expiration de celui du 15 juin 2015 (DD 3 ans).

Crédit d'heures syndical forfaitaire : 20 heures/an/OSR branche, rémunéré par l'entreprise du bénéficiaire (en sus des heures de délégation) et invitation à négocier en entreprise sur :

– les moyens de communication syndicale à ajouter aux dispositifs légaux ;

– le thème de la neutralisation de la perte de salaire des représentants du personnel rémunérés avec une part variable.

=> Disparition automatique au 31/12/2023

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 octobre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renégociation d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord de 2002 sur la formation professionnelle dans certaines branches doit être renégocié en 2025 pour financer des formations utiles à toutes les entreprises.
Objet Date de signature Durée Extension Commentaires Devenir au 01/01/2025
Accord relatif au développement et au financement de la formation professionnelle 19/11/2002
+
Avenant n° 1 du 27/11/2007
19/11/2002 (durée 5 ans à compter du 01/01/2003)
+
Avenant n° 1 du 27/11/2007 (durée indéterminée)
Contribution annuelle employeur : 0,1 % de la MS, alimentant un fonds conventionnel (section financière OCAPIAT)
Aides orientés vers les activités IA : CAFTI, CQP de la branche IA…
Besoin d'utiliser le 0,1 % pour financer des formations transversales aux entreprises relevant de la nouvelle branche, bénéfique pour toutes les entreprises quelle que soit la CCN historique appliquée auparavant.
Il est convenu que les partenaires sociaux s'emparent de ce sujet après le 01/10/2023 et renégocient l'accord, à effet 01/01/2025
Accord collectif relatif à la création de CQP de branches : CQP TCGRA et CPQ AET 03/10/2017 Durée indéterminée (après validation CPNIEFP et inscription au RNCP) Arrêté du 27/12/2018 portant enregistrement au RNCP (Min. Trav.) Accord qui a vocation à perdurer après le 31/12/2024, mais qui devra sans doute être renégocié dans le cadre du renouvellement d'inscription au RNCP
Accord-cadre sur le dialogue social et l'exercice du droit syndical 10/12/2018 Durée déterminée de 5 ans à compter du 01/01/2019 Accord conclu suite à l'expiration de celui du 15 juin 2015 (DD 3 ans).
Crédit d'heures syndical forfaitaire : 20 heures/an/OSR branche, rémunéré par l'entreprise du bénéficiaire (en sus des heures de délégation) et invitation à négocier en entreprise sur :
– les moyens de communication syndicale à ajouter aux dispositifs légaux ;
– le thème de la neutralisation de la perte de salaire des représentants du personnel rémunérés avec une part variable.
=> Disparition automatique au 31/12/2023

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du dimanche 1 octobre 2023 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance