Créé le 1 octobre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Évolution des accords de branche dans le secteur laitier et animal
| Objet | Date de signature | Durée | Extension | Commentaires | Devenir au 01/01/2025 |
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| Accord « Formation professionnelle » | 21/06/2005 Puis divers avenants, le dernier : 02/07/2015 | Durée indéterminée | Arrêté du 20/06/2016 | Avenant de 2015 organise intégration à OCAPIAT et observatoire métiers, suite accord interbranche du 30/10/2014 (cf. infra) | Sujet régi maintenant au niveau LCA/interbranches coop Accord caduc depuis le 01/01/2021 |
| Accord collectif national relatif au dialogue social dans la branche du contrôle laitier | 15/11/2006 | Durée indéterminée | Prévoit diverses modalités de conclusion d'accords d'entreprise en l'absence de DS. Possibilités qui existent aujourd'hui dans la loi | Contenu obsolète vues les évolutions du code du travail Accord réputé caduc | |
| Accord relatif à l'égalité professionnel entre les hommes et les femmes | 27/09/2011 | Durée indéterminée | Arrêté du 06/06/2012 | Contenu obsolète vues les évolutions du code du travail Accord réputé caduc | |
| Accord relatif au temps partiel | 18/04/2014 | Durée indéterminée | Durée minimale de 15,4 heures par semaine, contrepartie pour les salariés (30 €/an), régularité des horaires, regroupement d'horaires, recherche d'activité complémentaire pérenne… | Sujet maintenant intégré au corps de la nouvelle CCN du conseil et service en élevage Accord réputé caduc au 31/12/2024 | |
| Accord relatif à la couverture complémentaire de frais de santé | 03/12/2015 | Durée indéterminée | Arrêté du 22/04/2016 | Participation financière à la couverture complémentaire frais de santé des entreprises : minimum 50 % et 18 €/mois. À creuser : articulation avec l'accord LCA du 18/11/2014 relatif à la couverture complémentaire des frais de santé | Sujet maintenant intégré au corps de la nouvelle CCN du conseil et servie en élevage Accord réputé caduc au 31/12/2024 |
| Accord relatif au management par les compétences | 07/12/2016 | Durée indéterminée, entrée en vigueur au lendemain de publication de l'arrêté d'extension | Arrêté du 27/07/2017 | Référentiel de compétences clés, outils de management collectif et individuel | Accord n'ayant pas eu réellement de suite, en raison des travaux sur l'accord de rapprochement des 2 branches puis la négociation de la nouvelle CCN Accord réputé caduc |