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Devenir des accords nationaux

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Devenir au 01/01/2025

Accord « Formation professionnelle »

21/06/2005

Puis divers avenants, le dernier : 02/07/2015

Durée indéterminée

Arrêté du 20/06/2016

Avenant de 2015 organise intégration à OCAPIAT et observatoire métiers, suite accord interbranche du 30/10/2014 (cf. infra)

Sujet régi maintenant au niveau LCA/interbranches coop

Accord caduc depuis le 01/01/2021

Accord collectif national relatif au dialogue social dans la branche du contrôle laitier

15/11/2006

Durée indéterminée

Prévoit diverses modalités de conclusion d'accords d'entreprise en l'absence de DS. Possibilités qui existent aujourd'hui dans la loi

Contenu obsolète vues les évolutions du code du travail

Accord réputé caduc

Accord relatif à l'égalité professionnel entre les hommes et les femmes

27/09/2011

Durée indéterminée

Arrêté du 06/06/2012

Contenu obsolète vues les évolutions du code du travail

Accord réputé caduc

Accord relatif au temps partiel

18/04/2014

Durée indéterminée

Durée minimale de 15,4 heures par semaine, contrepartie pour les salariés (30 €/an), régularité des horaires, regroupement d'horaires, recherche d'activité complémentaire pérenne…

Sujet maintenant intégré au corps de la nouvelle CCN du conseil et service en élevage

Accord réputé caduc au 31/12/2024

Accord relatif à la couverture complémentaire de frais de santé

03/12/2015

Durée indéterminée

Arrêté du 22/04/2016

Participation financière à la couverture complémentaire frais de santé des entreprises : minimum 50 % et 18 €/mois.

À creuser : articulation avec l'accord LCA du 18/11/2014 relatif à la couverture complémentaire des frais de santé

Sujet maintenant intégré au corps de la nouvelle CCN du conseil et servie en élevage

Accord réputé caduc au 31/12/2024

Accord relatif au management par les compétences

07/12/2016

Durée indéterminée, entrée en vigueur au lendemain de publication de l'arrêté d'extension

Arrêté du 27/07/2017

Référentiel de compétences clés, outils de management collectif et individuel

Accord n'ayant pas eu réellement de suite, en raison des travaux sur l'accord de rapprochement des 2 branches puis la négociation de la nouvelle CCN

Accord réputé caduc

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 octobre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution des accords de branche dans le secteur laitier et animal

Résumé. Plusieurs accords de branche dans le secteur laitier et animal sont devenus caducs ou obsolètes à cause des changements dans la loi.
Objet Date de signature Durée Extension Commentaires Devenir au 01/01/2025
Accord « Formation professionnelle » 21/06/2005
Puis divers avenants, le dernier : 02/07/2015
Durée indéterminée Arrêté du 20/06/2016 Avenant de 2015 organise intégration à OCAPIAT et observatoire métiers, suite accord interbranche du 30/10/2014 (cf. infra) Sujet régi maintenant au niveau LCA/interbranches coop
Accord caduc depuis le 01/01/2021
Accord collectif national relatif au dialogue social dans la branche du contrôle laitier 15/11/2006 Durée indéterminée Prévoit diverses modalités de conclusion d'accords d'entreprise en l'absence de DS. Possibilités qui existent aujourd'hui dans la loi Contenu obsolète vues les évolutions du code du travail
Accord réputé caduc
Accord relatif à l'égalité professionnel entre les hommes et les femmes 27/09/2011 Durée indéterminée Arrêté du 06/06/2012 Contenu obsolète vues les évolutions du code du travail
Accord réputé caduc
Accord relatif au temps partiel 18/04/2014 Durée indéterminée Durée minimale de 15,4 heures par semaine, contrepartie pour les salariés (30 €/an), régularité des horaires, regroupement d'horaires, recherche d'activité complémentaire pérenne… Sujet maintenant intégré au corps de la nouvelle CCN du conseil et service en élevage
Accord réputé caduc au 31/12/2024
Accord relatif à la couverture complémentaire de frais de santé 03/12/2015 Durée indéterminée Arrêté du 22/04/2016 Participation financière à la couverture complémentaire frais de santé des entreprises : minimum 50 % et 18 €/mois.
À creuser : articulation avec l'accord LCA du 18/11/2014 relatif à la couverture complémentaire des frais de santé
Sujet maintenant intégré au corps de la nouvelle CCN du conseil et servie en élevage
Accord réputé caduc au 31/12/2024
Accord relatif au management par les compétences 07/12/2016 Durée indéterminée, entrée en vigueur au lendemain de publication de l'arrêté d'extension Arrêté du 27/07/2017 Référentiel de compétences clés, outils de management collectif et individuel Accord n'ayant pas eu réellement de suite, en raison des travaux sur l'accord de rapprochement des 2 branches puis la négociation de la nouvelle CCN
Accord réputé caduc

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du dimanche 1 octobre 2023 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance