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Devenir des accords nationaux

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Article 7

Le présent accord peut être révisé en tout ou partie selon les modalités suivantes :
– la demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant son objet ;
– les négociations débuteront au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 octobre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord

Résumé. Un accord peut être modifié en suivant des règles précises, comme envoyer une demande par courrier recommandé et commencer les négociations dans les trois mois.

Le présent accord peut être révisé en tout ou partie selon les modalités suivantes :
– la demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant son objet ;
– les négociations débuteront au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du dimanche 1 octobre 2023 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance