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Degré élevé de solidarité en prévoyance

relatif au degré élevé de solidarité en prévoyance

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour des prestations solidaires en prévoyance

Résumé. Un accord instaure des prestations solidaires pour aider certains salariés, comme la prise en charge de cotisations ou des actions sociales.

Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le présent accord a pour objet d'instituer des prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité.

Ces prestations pourront notamment prendre la forme d'une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés, d'une politique de prévention, ou encore de prestations d'action sociale prioritairement à l'attention des jeunes salariés permanents, des salariés à temps très partiel ainsi que pour accompagner d'anciens salariés permanents nouvellement retraités.

Ce dispositif prévu par les présentes est un dispositif spécifique aux entreprises remplissant les modalités prévues à l'article 3 des présentes.

Les bénéficiaires de ces prestations, définis à l'article 4, peuvent autant avoir recours au haut degré de solidarité mis en place en santé dans le cadre de l'accord du 19 juillet 2024 qu'au haut degré de solidarité mis en place en prévoyance dans le présent accord.

Les signataires affirment leur attachement à la mise en œuvre d'une politique d'action sociale correspondant à la situation spécifique de la branche, et venant en supplément des actions pouvant déjà être développées par ailleurs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Champ d'application de l'accord de prévoyance dans le spectacle vivant

Résumé. Cet article précise que l'accord s'applique aux entreprises du secteur privé du spectacle vivant et vise à offrir des prestations solidaires, comme une aide financière ou des actions sociales, pour certains salariés.

Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090) du 3 février 2012, étendue le 29 mai 2013 (JORF 7 juin 2013), de ses avenants en vigueur, ci-après la convention collective.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Contribution obligatoire pour la solidarité dans les entreprises de spectacles

Résumé. Les entreprises de spectacles doivent payer une contribution supplémentaire pour financer des actions solidaires en faveur des salariés permanents.

Conformément à l'objectif de solidarité poursuivi par le présent accord, les entreprises relevant de l'annexe II de la convention collective : exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, ci-après annexe II, sont tenues d'affecter au financement des actions et prestations du degré élevé de solidarité (DES) une contribution supplémentaire, au moins égale à 0,28 % de la tranche 1 de la rémunération pour les salariés permanents (hors intermittents du spectacle).

Ce financement est obligatoire pour ces entreprises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Financement facultatif pour les actions solidaires

Résumé. Les entreprises non couvertes par l'annexe II peuvent choisir de financer des actions solidaires à hauteur d'au moins 0,28 % de la tranche 1 des salaires.

Conformément à l'objectif de solidarité poursuivi par le présent accord, les entreprises relevant de la convention collective mais n'entrant pas dans le champ de l'annexe II, ont la possibilité d'affecter au financement des actions et prestations du degré élevé de solidarité (DES) une contribution supplémentaire, au moins égale 0,28 % de la tranche 1.

Ce financement est facultatif et donc au libre choix des entreprises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Inclusion d'une cotisation de solidarité dans la prévoyance des cadres

Résumé. Les cadres salariés peuvent inclure une cotisation de solidarité dans leur obligation de prévoyance, basée sur leur salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale.

Pour les salariés permanents cadre, la cotisation de 0,28 % de la tranche 1 versée au titre du degré élevé de solidarité peut être incluse dans l'obligation de cotiser à hauteur de 1,5 % de la tranche 1 en prévoyance, conformément à l'ANI du 17 novembre 2017.

Les cotisations finançant les garanties instituées par le présent accord sont assises sur la rémunération brute annuelle servant de base aux cotisations de la sécurité sociale limitée à la tranche 1. Pour l'application des articles 3.1 et 3.2, il est rappelé que la tranche 1 correspond à la fraction de la rémunération allant du premier euro au plafond de la sécurité sociale, visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Cette cotisation est collectée directement par l'organisme assureur sur les cotisations qu'il perçoit des entreprises.

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Participation obligatoire ou facultative au degré élevé de solidarité

Résumé. Cet article explique que tous les salariés permanents des entreprises de l'annexe II doivent participer à un système de solidarité, et que d'autres entreprises peuvent choisir de le faire.

Le présent accord, bénéficie obligatoirement à tous les salariés permanents des entreprises relevant de l'annexe II telle que définie par la convention collective, tel que prévu par l'article 3.1 des présentes.

Il bénéficie également aux salariés permanents des autres entreprises relevant de la convention collective qui auraient librement choisi de contribuer à ce degré élevé de solidarité, tel que prévu par l'article 3.2 des présentes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Financement des actions de prévoyance

Résumé. Les actions de prévoyance sont financées selon les fonds disponibles, avec une attention particulière pour les jeunes salariés et ceux en apprentissage.

Les actions et prestations sont financées dans la limite des fonds disponibles.

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche, chargée du suivi du dispositif, définit annuellement les axes prioritaires de branche et les niveaux de prise en charge correspondants.

Les partenaires sociaux conviennent dès à présent qu'une attention particulière sera portée aux jeunes salariés permanents et aux salariés en apprentissage ainsi qu'aux temps très partiels pour les accompagner dans la prise en charge financière de la part salariale de leur contrat de protection sociale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Suivi annuel du degré élevé de solidarité

Résumé. Une commission se réunit chaque année pour définir les priorités et suivre le dispositif de solidarité en prévoyance.

Le suivi de ce dispositif de degré élevé de solidarité est assuré par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Cette commission se réunit au moins une fois par an au sujet du degré élevé de solidarité et fixe à l'ordre du jour la définition des axes prioritaires de branche et des niveaux de prise en charge correspondants ainsi que le suivi des dispositifs et leurs évolutions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Nouvel accord de prévoyance pour une solidarité renforcée

Résumé. Un nouvel accord de prévoyance, entrant en vigueur en 2025, instaure un haut niveau de solidarité pour tous les salariés, sans distinction de taille d'entreprise.

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés, dès lors que le présent accord vise à instaurer un degré élevé de solidarité dans le cadre du régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Application d'un accord de prévoyance solidaire

Résumé. Un accord de prévoyance avec un haut niveau de solidarité sera appliqué aux entreprises concernées, après notification et extension par le ministère du travail.

Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, publicité et dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires. Les signataires du présent accord demandent au ministère du travail son extension à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'annexe II et de la convention collective.

Les partenaires sociaux de la branche rappellent que dans l'attente de l'extension du présent accord, celui-ci s'appliquera à compter de la date fixée par l'article 7 des présentes, aux entreprises adhérentes des organisations patronales signataires.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Degré élevé de solidarité en prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 3.1
Article 3.2
Article 3.3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8