Degré élevé de solidarité en prévoyance

Article 6

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Article 6

Le suivi de ce dispositif de degré élevé de solidarité est assuré par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Cette commission se réunit au moins une fois par an au sujet du degré élevé de solidarité et fixe à l'ordre du jour la définition des axes prioritaires de branche et des niveaux de prise en charge correspondants ainsi que le suivi des dispositifs et leurs évolutions.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Suivi annuel du degré élevé de solidarité

Résumé. Une commission se réunit chaque année pour définir les priorités et suivre le dispositif de solidarité en prévoyance.

Le suivi de ce dispositif de degré élevé de solidarité est assuré par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Cette commission se réunit au moins une fois par an au sujet du degré élevé de solidarité et fixe à l'ordre du jour la définition des axes prioritaires de branche et des niveaux de prise en charge correspondants ainsi que le suivi des dispositifs et leurs évolutions.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance