Degré élevé de solidarité en prévoyance

Article 4

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Article 4

Le présent accord, bénéficie obligatoirement à tous les salariés permanents des entreprises relevant de l'annexe II telle que définie par la convention collective, tel que prévu par l'article 3.1 des présentes.

Il bénéficie également aux salariés permanents des autres entreprises relevant de la convention collective qui auraient librement choisi de contribuer à ce degré élevé de solidarité, tel que prévu par l'article 3.2 des présentes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Participation obligatoire ou facultative au degré élevé de solidarité

Résumé. Cet article explique que tous les salariés permanents des entreprises de l'annexe II doivent participer à un système de solidarité, et que d'autres entreprises peuvent choisir de le faire.

Le présent accord, bénéficie obligatoirement à tous les salariés permanents des entreprises relevant de l'annexe II telle que définie par la convention collective, tel que prévu par l'article 3.1 des présentes.

Il bénéficie également aux salariés permanents des autres entreprises relevant de la convention collective qui auraient librement choisi de contribuer à ce degré élevé de solidarité, tel que prévu par l'article 3.2 des présentes.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance