Degré élevé de solidarité en prévoyance

Article 7

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Article 7

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés, dès lors que le présent accord vise à instaurer un degré élevé de solidarité dans le cadre du régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Nouvel accord de prévoyance pour une solidarité renforcée

Résumé. Un nouvel accord de prévoyance, entrant en vigueur en 2025, instaure un haut niveau de solidarité pour tous les salariés, sans distinction de taille d'entreprise.

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés, dès lors que le présent accord vise à instaurer un degré élevé de solidarité dans le cadre du régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.

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Source : Légifrance