En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Application d'un accord de prévoyance solidaire
Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, publicité et dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires. Les signataires du présent accord demandent au ministère du travail son extension à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'annexe II et de la convention collective.
Les partenaires sociaux de la branche rappellent que dans l'attente de l'extension du présent accord, celui-ci s'appliquera à compter de la date fixée par l'article 7 des présentes, aux entreprises adhérentes des organisations patronales signataires.