Degré élevé de solidarité en prévoyance

Article 3.2

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Article 3.2

Conformément à l'objectif de solidarité poursuivi par le présent accord, les entreprises relevant de la convention collective mais n'entrant pas dans le champ de l'annexe II, ont la possibilité d'affecter au financement des actions et prestations du degré élevé de solidarité (DES) une contribution supplémentaire, au moins égale 0,28 % de la tranche 1.

Ce financement est facultatif et donc au libre choix des entreprises.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Financement facultatif pour les actions solidaires

Résumé. Les entreprises non couvertes par l'annexe II peuvent choisir de financer des actions solidaires à hauteur d'au moins 0,28 % de la tranche 1 des salaires.

Conformément à l'objectif de solidarité poursuivi par le présent accord, les entreprises relevant de la convention collective mais n'entrant pas dans le champ de l'annexe II, ont la possibilité d'affecter au financement des actions et prestations du degré élevé de solidarité (DES) une contribution supplémentaire, au moins égale 0,28 % de la tranche 1.

Ce financement est facultatif et donc au libre choix des entreprises.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance