Degré élevé de solidarité en prévoyance

Article 5

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Article 5

Les actions et prestations sont financées dans la limite des fonds disponibles.

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche, chargée du suivi du dispositif, définit annuellement les axes prioritaires de branche et les niveaux de prise en charge correspondants.

Les partenaires sociaux conviennent dès à présent qu'une attention particulière sera portée aux jeunes salariés permanents et aux salariés en apprentissage ainsi qu'aux temps très partiels pour les accompagner dans la prise en charge financière de la part salariale de leur contrat de protection sociale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Financement des actions de prévoyance

Résumé. Les actions de prévoyance sont financées selon les fonds disponibles, avec une attention particulière pour les jeunes salariés et ceux en apprentissage.

Les actions et prestations sont financées dans la limite des fonds disponibles.

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche, chargée du suivi du dispositif, définit annuellement les axes prioritaires de branche et les niveaux de prise en charge correspondants.

Les partenaires sociaux conviennent dès à présent qu'une attention particulière sera portée aux jeunes salariés permanents et aux salariés en apprentissage ainsi qu'aux temps très partiels pour les accompagner dans la prise en charge financière de la part salariale de leur contrat de protection sociale.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance