Degré élevé de solidarité en prévoyance

Article 3.3

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Article 3.3

Pour les salariés permanents cadre, la cotisation de 0,28 % de la tranche 1 versée au titre du degré élevé de solidarité peut être incluse dans l'obligation de cotiser à hauteur de 1,5 % de la tranche 1 en prévoyance, conformément à l'ANI du 17 novembre 2017.

Les cotisations finançant les garanties instituées par le présent accord sont assises sur la rémunération brute annuelle servant de base aux cotisations de la sécurité sociale limitée à la tranche 1. Pour l'application des articles 3.1 et 3.2, il est rappelé que la tranche 1 correspond à la fraction de la rémunération allant du premier euro au plafond de la sécurité sociale, visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Cette cotisation est collectée directement par l'organisme assureur sur les cotisations qu'il perçoit des entreprises.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Inclusion d'une cotisation de solidarité dans la prévoyance des cadres

Résumé. Les cadres salariés peuvent inclure une cotisation de solidarité dans leur obligation de prévoyance, basée sur leur salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale.

Pour les salariés permanents cadre, la cotisation de 0,28 % de la tranche 1 versée au titre du degré élevé de solidarité peut être incluse dans l'obligation de cotiser à hauteur de 1,5 % de la tranche 1 en prévoyance, conformément à l'ANI du 17 novembre 2017.

Les cotisations finançant les garanties instituées par le présent accord sont assises sur la rémunération brute annuelle servant de base aux cotisations de la sécurité sociale limitée à la tranche 1. Pour l'application des articles 3.1 et 3.2, il est rappelé que la tranche 1 correspond à la fraction de la rémunération allant du premier euro au plafond de la sécurité sociale, visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Cette cotisation est collectée directement par l'organisme assureur sur les cotisations qu'il perçoit des entreprises.

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