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Date des élections professionnelles

relatif à la date des élections professionnelles

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En vigueur depuis le 4 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date des élections professionnelles dans la branche électrique et gazière

Résumé. Un accord fixe la date des élections pour les représentants du personnel dans les entreprises d'électricité et de gaz.

Le présent accord a pour objet de fixer la date commune du premier tour des élections des représentants du personnel au comité social et économique qui doivent se dérouler au sein des entreprises de la branche des industries électriques et gazières.

Les signataires du présent accord conviennent que, quel que soit le mode de scrutin retenu, la date de clôture du premier tour des élections est fixée au 14 novembre 2019.

L'ensemble des mandats des membres des comités d'entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), prennent fin de manière automatique le 23 novembre 2019.

En vigueur depuis le 4 mars 2019

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Dates des élections professionnelles dans les entreprises électriques et gazières

Résumé. Les entreprises électriques et gazières en France doivent organiser les élections pour le comité social et économique d'ici le 14 novembre 2019, sauf pour celles créées après septembre 2017.

Le présent accord s'applique en France métropolitaine, dans les départements et région d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, aux entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des entreprises électriques et gazières et mettant en place pour la première fois le comité social et économique, y compris les entreprises de moins de 50 salariés concernées par la mise en place du CSE.

Par dérogation à la date fixée à l'article 1er du présent accord, les sociétés nouvellement créées depuis le 23 septembre 2017, qui ont mis en place pour la 1re fois le CSE avant la date commune prévue audit article, ne sont pas obligées de réorganiser des élections à cette date.

En vigueur depuis le 4 mars 2019

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Notification de l'accord et application géographique

Résumé. L'accord fixe la date de notification aux syndicats après la période de signature et précise les modalités d'application dans différentes régions.

À l'issue de la période de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié aux fédérations syndicales représentatives dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

En vigueur depuis le 4 mars 2019

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Demande d'extension de l'accord sur les élections professionnelles

Résumé. Les signataires demandent l'extension de l'accord aux ministres concernés pour fixer la date des élections professionnelles.

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions légales.

En vigueur depuis le 4 mars 2019

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Entrée en vigueur de l'accord sur les élections professionnelles

Résumé. L'accord entrera en vigueur après la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la république française de l'arrêté d'extension pris en application des dispositions du code de l'énergie.

En vigueur depuis le 4 mars 2019

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Fin d'un accord après les élections professionnelles

Résumé. L'accord fixe la fin de sa durée au lendemain de l'annonce des résultats des élections professionnelles.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dont le terme est fixé au lendemain de la proclamation des résultats des élections.

En vigueur depuis le 4 mars 2019

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Publication de l'accord après notification

Résumé. Après 15 jours de notification, cet accord sera publié et déposé selon les règles du code du travail.

À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs de la branche professionnelle des industries électriques et gazières des formalités de publicité et de dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le lundi 4 mars 2019

Date des élections professionnelles
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7