En vigueur depuis le 4 mars 2019
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Date des élections professionnelles dans la branche électrique et gazière
Le présent accord a pour objet de fixer la date commune du premier tour des élections des représentants du personnel au comité social et économique qui doivent se dérouler au sein des entreprises de la branche des industries électriques et gazières.
Les signataires du présent accord conviennent que, quel que soit le mode de scrutin retenu, la date de clôture du premier tour des élections est fixée au 14 novembre 2019.
L'ensemble des mandats des membres des comités d'entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), prennent fin de manière automatique le 23 novembre 2019.
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