Date des élections professionnelles

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Le présent accord a pour objet de fixer la date commune du premier tour des élections des représentants du personnel au comité social et économique qui doivent se dérouler au sein des entreprises de la branche des industries électriques et gazières.

Les signataires du présent accord conviennent que, quel que soit le mode de scrutin retenu, la date de clôture du premier tour des élections est fixée au 14 novembre 2019.

L'ensemble des mandats des membres des comités d'entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), prennent fin de manière automatique le 23 novembre 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date des élections professionnelles dans la branche électrique et gazière

Résumé. Un accord fixe la date des élections pour les représentants du personnel dans les entreprises d'électricité et de gaz.

Le présent accord a pour objet de fixer la date commune du premier tour des élections des représentants du personnel au comité social et économique qui doivent se dérouler au sein des entreprises de la branche des industries électriques et gazières.

Les signataires du présent accord conviennent que, quel que soit le mode de scrutin retenu, la date de clôture du premier tour des élections est fixée au 14 novembre 2019.

L'ensemble des mandats des membres des comités d'entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), prennent fin de manière automatique le 23 novembre 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mars 2019

Source : Légifrance