Date des élections professionnelles

Article 4

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Article 4

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions légales.

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En vigueur depuis le 4 mars 2019

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Demande d'extension de l'accord sur les élections professionnelles

Résumé. Les signataires demandent l'extension de l'accord aux ministres concernés pour fixer la date des élections professionnelles.

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions légales.

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En vigueur depuis le lundi 4 mars 2019

Source : Légifrance