Date des élections professionnelles

Préambule

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En vigueur depuis le 4 mars 2019

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Mise en place du comité social et économique (CSE)

Résumé. Une nouvelle instance de dialogue social, le comité social et économique (CSE), remplace les anciennes instances dans les entreprises, avec une transition jusqu'au 31 décembre 2019.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » créé une instance unique de dialogue social, le comité social et économique (CSE), se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Une période de transition a été prévue du 23 septembre 2017 au 31 décembre 2019 afin d'assurer progressivement le passage des anciennes instances de représentation du personnel vers le nouveau comité social et économique.

Le comité social et économique doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019, les dispositions du code du travail relatives aux anciennes instances de représentation du personnel ne produisant plus d'effet après cette date.

Des élections professionnelles sont programmées dans la branche des IEG en 2019.

Ces élections permettront la première mise en place du nouveau comité social et économique dans les entreprises de la branche des IEG en lieu et place des anciennes instances représentatives du personnel (CE-DP-CHSCT).

En vigueur depuis le lundi 4 mars 2019

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