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Article 7

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Article 7

À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs de la branche professionnelle des industries électriques et gazières des formalités de publicité et de dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le 4 mars 2019

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Publication de l'accord après notification

Résumé. Après 15 jours de notification, cet accord sera publié et déposé selon les règles du code du travail.

À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs de la branche professionnelle des industries électriques et gazières des formalités de publicité et de dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mars 2019

Source : Légifrance