En vigueur depuis le 4 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'accord après notification
À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs de la branche professionnelle des industries électriques et gazières des formalités de publicité et de dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.