Date des élections professionnelles

Article 3

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Article 3

À l'issue de la période de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié aux fédérations syndicales représentatives dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

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En vigueur depuis le 4 mars 2019

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Notification de l'accord et application géographique

Résumé. L'accord fixe la date de notification aux syndicats après la période de signature et précise les modalités d'application dans différentes régions.

À l'issue de la période de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié aux fédérations syndicales représentatives dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

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En vigueur depuis le lundi 4 mars 2019

Source : Légifrance