Date des élections professionnelles

Article 2

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Article 2

Le présent accord s'applique en France métropolitaine, dans les départements et région d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, aux entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des entreprises électriques et gazières et mettant en place pour la première fois le comité social et économique, y compris les entreprises de moins de 50 salariés concernées par la mise en place du CSE.

Par dérogation à la date fixée à l'article 1er du présent accord, les sociétés nouvellement créées depuis le 23 septembre 2017, qui ont mis en place pour la 1re fois le CSE avant la date commune prévue audit article, ne sont pas obligées de réorganiser des élections à cette date.

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En vigueur depuis le 4 mars 2019

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Dates des élections professionnelles dans les entreprises électriques et gazières

Résumé. Les entreprises électriques et gazières en France doivent organiser les élections pour le comité social et économique d'ici le 14 novembre 2019, sauf pour celles créées après septembre 2017.

Le présent accord s'applique en France métropolitaine, dans les départements et région d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, aux entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des entreprises électriques et gazières et mettant en place pour la première fois le comité social et économique, y compris les entreprises de moins de 50 salariés concernées par la mise en place du CSE.

Par dérogation à la date fixée à l'article 1er du présent accord, les sociétés nouvellement créées depuis le 23 septembre 2017, qui ont mis en place pour la 1re fois le CSE avant la date commune prévue audit article, ne sont pas obligées de réorganiser des élections à cette date.

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En vigueur depuis le lundi 4 mars 2019

Source : Légifrance