Contribution au dialogue social

Article 4

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Article 4

Sauf pour les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles, pour lesquelles le présent accord s'applique dès sa signature, pour les autres, il s'appliquera à sa date d'extension. Les accords antérieurs ci-après cesseront donc de produire effet dès la signature du présent accord pour les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles qui en sont signataires et à la date d'extension pour les autres.

Liste des accords concernés :
– l'accord professionnel relatif au financement et au développement du paritarisme du 11 décembre 2009 ;
– l'avenant n° 1 du 4 octobre 2012 relatif à la contribution du dialogue social ;
– l'avenant n° 2 du 23 juin 2016 relatif à la contribution du dialogue social ;
– l'avenant n° 3 du 28 février 2017 relatif à la contribution du dialogue social ;
– l'avenant n° 4 du 9 février 2018 relatif à la contribution du dialogue social ;
– l'avenant n° 5 du 14 juin 2019 relatif au financement et au développement du paritarisme ;
– l'avenant n° 6 du 27 novembre 2019 relatif à la contribution du dialogue social ;
– l'avenant n° 7 du 13 juin 2023 relatif à la contribution du dialogue social ;
– l'avenant n° 8 du 12 décembre 2023 relatif à la contribution du dialogue social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Sauf pour les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles, pour lesquelles le présent accord s'applique dès sa signature, pour les autres, il s'appliquera à sa date d'extension. Les accords antérieurs ci-après cesseront donc de produire effet dès la signature du présent accord pour les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles qui en sont signataires et à la date d'extension pour les autres.

Liste des accords concernés :
– l'accord professionnel relatif au financement et au développement du paritarisme du 11 décembre 2009 ;
– l'avenant n° 1 du 4 octobre 2012 relatif à la contribution du dialogue social ;
– l'avenant n° 2 du 23 juin 2016 relatif à la contribution du dialogue social ;
– l'avenant n° 3 du 28 février 2017 relatif à la contribution du dialogue social ;
– l'avenant n° 4 du 9 février 2018 relatif à la contribution du dialogue social ;
– l'avenant n° 5 du 14 juin 2019 relatif au financement et au développement du paritarisme ;
– l'avenant n° 6 du 27 novembre 2019 relatif à la contribution du dialogue social ;
– l'avenant n° 7 du 13 juin 2023 relatif à la contribution du dialogue social ;
– l'avenant n° 8 du 12 décembre 2023 relatif à la contribution du dialogue social.

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Source : Légifrance