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Dialogue social

relatif au financement et au développement du dialogue social

Abrogé1 janvier 2024
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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 janvier 2023 · Abrogé le 1 janvier 2024

Le présent avenant modifie d'une part l'article 4 de l'accord du 11 décembre 2009 relatif à la contribution du dialogue social et, d'autre part l'avenant n° 6 en date du 27 novembre 2019, selon les modalités décrites dans l'article 3 à compter du 1er janvier 2023.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 janvier 2023 · Abrogé le 1 janvier 2024

L'article 4 de l'accord du 11 décembre 2009 relatif à la contribution du dialogue social est modifié dans son 2e paragraphe avec l'ajout d'un 6e objet :

« L'association a pour objet :
1. D'organiser la collecte de la contribution auprès des employeurs au titre du financement du dialogue social ;
2. De s'assurer que la répartition des contributions est effectuée en conformité avec les dispositions prévues à l'article 5 du présent accord ;
3. De mettre les ressources visées à l'article 3 à la disposition des organisations professionnelles et syndicales de salariés ;
4. D'assister les organisations professionnelles et syndicales de salariés dans la définition et la réalisation de leurs actions concertées, notamment pour ce qui concerne les enquêtes, études et éditions intéressant les entreprises et les salariés de la branche ;
5. De recueillir le rapport d'activité sur l'utilisation des fonds du dialogue social que devront présenter, chaque année, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ;
6. De s'assurer du versement à l'association du financement du dialogue social de la branche, de la contribution des entreprises relevant des codes NAF 3212 Z et 8525 Z appartenant au champ d'application de la convention collective de la bijouterie et horlogerie, collectée par l'ADSAMS au titre de l'accord du 12 décembre 2001. »

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Créé le 1 janvier 2023 · Abrogé le 1 janvier 2024

L'article 5, paragraphe 2 de l'accord du 11 décembre 2009 relatif à la contribution du dialogue social modifié notamment par l'avenant du 27 novembre 2019 est modifié ainsi qu'il suit :

« Le collège employeur reçoit :
30 % de la collecte du paritarisme, répartis selon la pesée de la collecte de l'année en cours en fonction des codes NAF de chaque secteur d'activité concerné dans le cadre du champ d'application défini par l'accord du 18 décembre 2019 relatif au champ d'application de la convention, à savoir :

• A. Pour la bijouterie, haute joaillerie, orfèvrerie et la bijouterie fantaisie :
– bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, tous les codes NAF à l'exception du 3213Z bijouterie fantaisie ;
– bijouterie fantaisie : code NAF 3213Z.

• B. Pour l'horlogerie :
Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé – Code NAF 4777Z.

La contribution des entreprises dont les codes NAF ne pourraient justifier une affectation à l'une ou l'autre des organisations patronales est répartie équitablement entre les 3 organisations patronales.

À compter de l'exercice 2023, cette contribution sera chaque année calculée et versée directement aux trois organisations patronales qui composent la confédération, sur une base prévisionnelle arrêtée, à date, en proportion de la contribution respective apportée par chaque organisation au financement du paritarisme, et sous réserve de réajustement annuel après informations transmises par l'organisme collecteur. Chaque organisation patronale sera tenue informée de la quote-part de ladite contribution et selon les modalités définies dans le cadre du comité directeur de la CNHBJO.

À charge pour les organisations patronales :
– d'affecter ces sommes au dialogue social et d'en justifier l'emploi conformément aux exigences de l'association de gestion du fonds paritaire national ;
– de contribuer sur cette dotation, si nécessaire, à l'équilibre budgétaire des comptes de la CNHBJO, au prorata de la pesée de chaque secteur, tel que défini au paragraphe précédent. »

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Créé le 1 janvier 2023 · Abrogé le 1 janvier 2024

Toutes les dispositions de l'avenant° 6 en date du 27 novembre 2019, non contraires aux termes des présentes demeurent inchangées.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 janvier 2023 · Abrogé le 1 janvier 2024

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Préambule

Abrogé1 janvier 2024

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Dialogue social
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5