Créé le 14 juillet 2019 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Modification de la répartition des contributions dans la bijouterie
I. – Objet
Les parties conviennent de modifier les dispositions concernant l'article 1er « Objet », alinéa 2 de l'avenant du 4 octobre 2012 relatif au financement et au développement du paritarisme dans la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent) ainsi qu'il suit :
« Il est convenu que cette part est affectée pour 60 % à l'union française BJOP et pour 40 % à la BOCI » est annulé et remplacé par la disposition suivante.
« Le collège employeur reçoit :
– 30 % de la collecte afin de financer les études préalables à la négociation collective.
Cette contribution est versée directement à la fédération BJOC, indépendamment des organisations patronales qui la composent, la fédération étant la seule organisation patronale habilitée et représentative à conduire des actions en matière de dialogue social ainsi que différentes négociations dans le cadre de la convention collective et de ses annexes. »
II. – Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du jour qui suit la date de son dépôt.
1 version
2 modifiés