Compte personnel de formation

Titre 5 Mesures d'application

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En vigueur depuis le 5 septembre 2023

En vigueur depuis le 5 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi de l'accord sur le Compte personnel de formation

Résumé. Un comité suit l'application d'un accord sur la formation professionnelle pour évaluer et améliorer son fonctionnement.

Les organisations signataires conviennent de mettre en place un comité de suivi paritaire de l'application du présent accord.

Il se réunit au terme d'un délai de 2 ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord en vue, principalement, d'établir un état des lieux de la mise en œuvre de la co-construction dans le cadre du CPF.

Cet état des lieux portera en particulier sur :
– les caractéristiques des actions de formation (durée, coût, intitulé des certifications professionnelles visées…) ;
– le profil des salariés (sexe, âge, catégorie socio-professionnelle) ;
– le montant des dotations en droits complémentaires et des abondements des entreprises ;
– le montant des droits des CPF mobilisés par les salariés ;
– les modalités de mobilisation du CPF par le salarié prévues à l'article 3.3 du présent accord.

Au vu des différents états des lieux, les organisations signataires pourront proposer des aménagements aux dispositions liées à la démarche de co-construction.

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Mise en œuvre des accords sur le CPF

Résumé. Les organisations demandent à la Caisse des dépôts de prendre les mesures nécessaires pour appliquer les accords sur le CPF.

Les organisations signataires soulignent, de ce fait, l'importance que la Caisse des dépôts et consignations, opérateur en charge de la gestion du CPF, prennent les mesures nécessaires afin d'assurer la mise en œuvre effective et opérationnelle des différentes possibilités de co-construction prévues par le présent accord.

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Champ d'application du CPF

Résumé. Un accord national fixe les règles pour le Compte personnel de formation (CPF) en France, applicable à certaines entreprises.

Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, Corse comprise, aux entreprises dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers du 15 décembre 1992, des ETAM du 12 juillet 2006 et des cadres du 20 novembre 2015.

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Application uniforme du CPF aux entreprises de TP

Résumé. Les règles du compte personnel de formation s'appliquent à toutes les entreprises de travaux publics, même les petites, sans adaptation nécessaire.

Compte tenu de leur caractère nécessairement général, les dispositions contenues dans le présent accord s'appliquent dans un souci d'effectivité à l'ensemble des entreprises de travaux publics, sans nécessiter d'adaptations pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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Dénonciation et modification d'un accord

Résumé. Un accord peut être dénoncé après un préavis de six mois et reste en vigueur un an, sauf remplacement. Les modifications doivent être négociées par les syndicats représentatifs.

Le présent accord peut être dénoncé par l'une des organisations signataires ou adhérentes après un préavis minimum de six mois. Cette dénonciation doit être notifiée à toutes les autres organisations signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec avis de réception ainsi qu'à la direction générale du travail.

Le présent accord restera en vigueur pendant une durée d'un an à partir de l'expiration du délai de préavis ci-dessus, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé avant cette date.

Toute modification, révision totale ou partielle ou adaptation des dispositions du présent accord ne peut être effectuée que par des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord. Celles-ci sont invitées à la négociation.

Les demandes de révision sont engagées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, sous réserve du respect du préavis susmentionné et à condition d'être notifiées aux organisations visées à l'article L. 2261-7 précité, accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.

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Procédure d'adhésion à un accord

Résumé. L'article explique comment les organisations peuvent rejoindre un accord en envoyant une lettre recommandée et en le déposant selon la procédure légale.

Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.

La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.

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Dépôt d'un accord collectif national

Résumé. Un accord collectif national doit être déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord collectif national sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

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Entrée en vigueur d'un accord collectif national

Résumé. Un accord collectif national entre en vigueur le lendemain de son dépôt et les signataires demanderont son extension.

Le présent accord collectif national, à durée indéterminée, entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Les organisations signataires en demanderont l'extension conformément aux dispositions des articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 5 septembre 2023

Titre 5 Mesures d'application
Article 8
Article 8.1
Article 8.2
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14