En vigueur depuis le 5 septembre 2023
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Entrée en vigueur d'un accord collectif national
Le présent accord collectif national, à durée indéterminée, entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Les organisations signataires en demanderont l'extension conformément aux dispositions des articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.