En vigueur depuis le 5 septembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suivi de l'accord sur le Compte personnel de formation
Les organisations signataires conviennent de mettre en place un comité de suivi paritaire de l'application du présent accord.
Il se réunit au terme d'un délai de 2 ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord en vue, principalement, d'établir un état des lieux de la mise en œuvre de la co-construction dans le cadre du CPF.
Cet état des lieux portera en particulier sur :
– les caractéristiques des actions de formation (durée, coût, intitulé des certifications professionnelles visées…) ;
– le profil des salariés (sexe, âge, catégorie socio-professionnelle) ;
– le montant des dotations en droits complémentaires et des abondements des entreprises ;
– le montant des droits des CPF mobilisés par les salariés ;
– les modalités de mobilisation du CPF par le salarié prévues à l'article 3.3 du présent accord.
Au vu des différents états des lieux, les organisations signataires pourront proposer des aménagements aux dispositions liées à la démarche de co-construction.