Compte personnel de formation

Article 9

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Article 9

Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, Corse comprise, aux entreprises dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers du 15 décembre 1992, des ETAM du 12 juillet 2006 et des cadres du 20 novembre 2015.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2023

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Champ d'application du CPF

Résumé. Un accord national fixe les règles pour le Compte personnel de formation (CPF) en France, applicable à certaines entreprises.

Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, Corse comprise, aux entreprises dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers du 15 décembre 1992, des ETAM du 12 juillet 2006 et des cadres du 20 novembre 2015.

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En vigueur depuis le mardi 5 septembre 2023

Source : Légifrance