Compte personnel de formation

Article 10

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Article 10

Compte tenu de leur caractère nécessairement général, les dispositions contenues dans le présent accord s'appliquent dans un souci d'effectivité à l'ensemble des entreprises de travaux publics, sans nécessiter d'adaptations pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2023

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Application uniforme du CPF aux entreprises de TP

Résumé. Les règles du compte personnel de formation s'appliquent à toutes les entreprises de travaux publics, même les petites, sans adaptation nécessaire.

Compte tenu de leur caractère nécessairement général, les dispositions contenues dans le présent accord s'appliquent dans un souci d'effectivité à l'ensemble des entreprises de travaux publics, sans nécessiter d'adaptations pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mardi 5 septembre 2023

Source : Légifrance