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Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord

Résumé. Cet article précise que l'accord s'applique aux mêmes personnes et entreprises que la convention collective nationale de la conchyliculture.

Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention collective nationale de la conchyliculture.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Attribution du secrétariat de la commission

Résumé. L'accord désigne le SNEC comme secrétariat de la commission, situé à Morlaix.

Au jour de la conclusion du présent accord, le secrétariat de la commission est attribué au syndicat national des employeurs de la conchyliculture (SNEC) dont le siège administratif est situé 2, rue du parc au Duc, CS 17844, 29678 Morlaix Cedex. Cette adresse est également celle de la commission.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Missions de la commission paritaire permanente

Résumé. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a des missions définies par la loi pour aider à discuter et interpréter les accords.

Les missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont définies conformément à la loi et rappelées dans le préambule de cet accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Composition et fonctionnement de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée de représentants des salariés et des employeurs, se réunit trois fois par an, et peut inviter des experts ou un représentant de l'administration.

La commission de négociation et d'interprétation est une commission paritaire composée :
– d'un collège « salariés » comprenant deux membres par organisation syndicale représentative sur le plan national et selon les modalités définies par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 modifiée par la loi n° 2010-1245 du 15 octobre 2010 portant rénovation de la démocratie sociale ;
– d'un collège « employeurs » comprenant un nombre égal de titulaires et de suppléants par organisation patronale, de façon à ce que le nombre de représentants titulaires et suppléants soit identique à celui du collège salariés.

La commission se réunit au moins trois fois par an. Le secrétariat adresse les convocations aux membres de la commission sur lesquelles figure l'ordre du jour établi lors de la précédente réunion, et les éventuelles questions d'interprétation soumises à la commission.

La commission peut décider d'inviter toute personne à titre d'expert gracieux sur une question précise.

Sur demande de l'une des parties, un représentant de l'administration, ayant compétence sur le sujet à traiter, peut être invité à la réunion de la commission.

Il est établi un procès-verbal de réunion, transmis aux membres de la commission par le secrétariat et qui sera approuvé la prochaine réunion.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
(Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Force exécutoire des avis de la commission

Résumé. Les décisions prises à la majorité par la commission de négociation et d'interprétation ont la même force que l'accord original si elles y sont ajoutées.

Les avis délibérés à la majorité des voix par la commission de négociation et d'interprétation auront la même force exécutoire que la convention elle-même lorsqu'ils sont incorporés à la convention par voie d'avenant, sur décision de la commission.

(1) Article étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Chambre sociale cour de cassation, 1er décembre 1998).
(Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Transmission des accords aux commissions paritaires

Résumé. Les entreprises doivent envoyer leurs accords sur le temps de travail, les congés et autres sujets à une commission spéciale.

En application de l'article L. 2232-9 du code du travail et du décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016, les entreprises relevant de la branche doivent transmettre à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation leurs conventions et accords relatifs :
– à la durée du travail ;
– au travail à temps partiel et au travail intermittent ;
– aux congés ;
– au compte épargne-temps.

Cette stipulation ne fait pas obstacle à la transmission ultérieure, eu égard à la réécriture du code du travail prévue par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, d'accords portant sur d'autres thématiques.

Les accords doivent être transmis au secrétariat de la commission, dont l'adresse est désignée à l'article   2 du présent accord. La transmission d'une convention ou d'un accord d'entreprise est assurée par la partie la plus diligente, qui doit auparavant supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il lui incombe également d'informer les autres signataires de cette transmission.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
(Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Durée indéterminée de l'accord

Résumé. Cet accord est valable sans limite de temps.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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Dépôt et extension d'un avenant

Résumé. L'avenant doit être déposé au ministère du travail, et les signataires demandent son extension pour le rendre obligatoire.

Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction générale du travail.

En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord.

Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur des dispositions d'un avenant

Résumé. Les nouvelles règles d'un accord entrent en vigueur le premier jour du mois suivant son extension officielle.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de l'extension.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9