Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Article 8

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Article 8

Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction générale du travail.

En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord.

Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Dépôt et extension d'un avenant

Résumé. L'avenant doit être déposé au ministère du travail, et les signataires demandent son extension pour le rendre obligatoire.

Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction générale du travail.

En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord.

Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance