Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Article 2

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Article 2

Au jour de la conclusion du présent accord, le secrétariat de la commission est attribué au syndicat national des employeurs de la conchyliculture (SNEC) dont le siège administratif est situé 2, rue du parc au Duc, CS 17844, 29678 Morlaix Cedex. Cette adresse est également celle de la commission.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Attribution du secrétariat de la commission

Résumé. L'accord désigne le SNEC comme secrétariat de la commission, situé à Morlaix.

Au jour de la conclusion du présent accord, le secrétariat de la commission est attribué au syndicat national des employeurs de la conchyliculture (SNEC) dont le siège administratif est situé 2, rue du parc au Duc, CS 17844, 29678 Morlaix Cedex. Cette adresse est également celle de la commission.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance