En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution du secrétariat de la commission
Au jour de la conclusion du présent accord, le secrétariat de la commission est attribué au syndicat national des employeurs de la conchyliculture (SNEC) dont le siège administratif est situé 2, rue du parc au Duc, CS 17844, 29678 Morlaix Cedex. Cette adresse est également celle de la commission.