Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Article 5

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Article 5

Les avis délibérés à la majorité des voix par la commission de négociation et d'interprétation auront la même force exécutoire que la convention elle-même lorsqu'ils sont incorporés à la convention par voie d'avenant, sur décision de la commission.

(1) Article étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Chambre sociale cour de cassation, 1er décembre 1998).
(Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 1)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Force exécutoire des avis de la commission

Résumé. Les décisions prises à la majorité par la commission de négociation et d'interprétation ont la même force que l'accord original si elles y sont ajoutées.

Les avis délibérés à la majorité des voix par la commission de négociation et d'interprétation auront la même force exécutoire que la convention elle-même lorsqu'ils sont incorporés à la convention par voie d'avenant, sur décision de la commission.

(1) Article étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Chambre sociale cour de cassation, 1er décembre 1998).
(Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 1)

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