Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Article 7

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Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Durée indéterminée de l'accord

Résumé. Cet accord est valable sans limite de temps.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance